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Voir les dernières notes mises à jour Tag : expropriation

Dernières notes publiées

  • EXPROPRIATION ET APPROPRIATION

    En février 2020, Eric Schmidt passé de la Présidence de Google à celle de la commission de sécurité nationale sur l'intelligence artificielle s'inquiétait dans le New York Times du fait que la Silicon Valley pourrait perdre la « guerre technologique » contre la Chine à cause de l... Lire la suite...

    Publié le 29/03/2024 dans NECRONOMIE

  • Méthode d’évaluation du bien préempté par le...

    (Civ. 3me, 6 septembre 2018, EPF de l’Ain, pourv. n° 15-13490). Ni le code de l’urbanisme, ni le code de l’expropriation auquel il renvoie, ne fixe de méthode pour évaluer un bien préempté. La méthode d’évaluation par comparaison est la plus souvent pratiquée, tandis que la méthode d’éva... Lire la suite...

    Publié le 29/01/2020 dans droit de préemption

  • Wellin : enquête publique à propos de...

    Le Collège communal porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte sur : La demande de reconnaissance et d’expropriation introduite par IDELUX afin de développer la zone d’activités économique dénommée « Wellin–Halma » . Le dossier de demande est soumis à ... Lire la suite...

    Publié le 20/12/2018 dans Le Blog de Wellin

  • Wellin : la Commune peut ”exproprier” les...

    Le 24 avril dernier, le Conseil Communal avait marqué son accord pour l'achat d'une partie du bâtiment de l'ancienne gendarmerie (numéros 12 et 14) afin d'en faire des logements tremplins ( cliquez ici )...  L'Arrêté Ministériel autorisant la Commune de Wellin à procéder à l'expropri... Lire la suite...

    Publié le 22/10/2013 dans Le Blog de Wellin

  • Cession gratuite de terrain et droit de propriété

    Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Société ESSO SAF, QPC n° 2010-33       Extrait  : «  Considérant que le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code l'urbanisme permet aux communes d'imposer aux constructeurs, par une ... Lire la suite...

    Publié le 29/11/2010 dans droit de préemption

  • Question prioritaire de constitutionnalité

    Article 61-1 de la Constitution  : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit , le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette quest... Lire la suite...

    Publié le 02/03/2010 dans droit de préemption

  • Grand Paris et droit de préemption

    Le projet de loi sur le futur Grand Paris, alors même qu’il n’est pas encore définitivement arrêté, est déjà à l’origine de réactions très hostiles de la part de beaucoup de grands élus d’Ile de France.   Le droit de préemption, qui serait reconnu notamment à la future Soci... Lire la suite...

    Publié le 11/09/2009 dans droit de préemption

  • La petite maison du 130 de la rue du Château

    Sauvée ? Il y avait péril en la demeure. Ce petit bâtiment, avec son entrée donnant sur une cour étroite, au fond de laquelle on apercevait des ateliers abandonnés, va sans doute être sauvé de la destruction, par la Ville de Paris. L’immeuble doit être réhabilité pour y faire des log... Lire la suite...

    Publié le 04/06/2009 dans lavoixdu14e.info

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